Créé le 2 mai 1997
Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.
Arrêté du 22 avril 1997
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Créé le 2 mai 1997
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997