JORF n°103 du 4 mai 1994

Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.


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Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.