Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1992;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective nationale susvisée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord régional de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne,
zones I et II), étendu par arrêté du 24 février 1994;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Art. 1er. - L'accord régional de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne, zones I et II), étendu par arrêté du 24 février 1994, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne.
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Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré du texte susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-52 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
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Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN