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Arrêté du 22 avril 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.133-12;

Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 (sept annexes), étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 février 1988;

Vu l'accord régional de salaires Franche-Comté du 9 janvier 1991, étendu par arrêté du 24 juin 1991;

Vu l'accord régional de salaires Pays de la Loire du 22 juillet 1991, étendu par arrêté du 1er octobre 1991;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - La convention collective nationale des cabinets d'architectes (sept annexes) du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment.

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Art. 2. - L'accord de salaire régional de Franche-Comté du 9 janvier 1991,
étendu par arrêté du 24 juin 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Franche-Comté).

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Art. 3. - L'accord de salaire régional des Pays de la Loire du 22 juillet 1991, étendu par arrêté du 1er octobre 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Pays de la Loire).

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Art. 4. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.

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Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Arrêté du 22 avril 1992