Art. 2. - L'accord de salaire régional de Franche-Comté du 9 janvier 1991,
étendu par arrêté du 24 juin 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Franche-Comté).