Art. 3. - L'accord de salaire régional des Pays de la Loire du 22 juillet 1991, étendu par arrêté du 1er octobre 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Pays de la Loire).