JORF n°103 du 2 mai 1992

Art. 1er. - La convention collective nationale des cabinets d'architectes (sept annexes) du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment.


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Version 1

Art. 1er. - La convention collective nationale des cabinets d'architectes (sept annexes) du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment.