En vigueur depuis le 31 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un modèle de rapport pour les diagnostics structurels
Résumé. Un arrêté du 22 août 2025 prévoit la publication d'un modèle de rapport pour les diagnostics structurels des bâtiments d'habitation collectifs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.