Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-6-1 et R. 126-43-10 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 et 42-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025,
Arrête :
Le modèle de rapport établi par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, tel que mentionné à l'article R. 126-43-10 du code de la construction et de l'habitation, figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi