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Arrêté du 22 août 2025

définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs

Résumé. Un arrêté du 22 août 2025 impose un modèle de rapport pour le diagnostic structurel des immeubles d'habitation collectifs, afin d'identifier les travaux nécessaires.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-6-1 (Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles) et R. 126-43-10 (Diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) et 42-1 (Notifications électroniques en copropriété) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Modèle de rapport pour le diagnostic structurel des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 22 août 2025 fixe le modèle de rapport pour le diagnostic structurel des immeubles d'habitation collectifs.

Le modèle de rapport établi par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, tel que mentionné à l'article R. 126-43-10 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs), figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Publication d'un modèle de rapport pour les diagnostics structurels

Résumé. Un arrêté du 22 août 2025 prévoit la publication d'un modèle de rapport pour les diagnostics structurels des bâtiments d'habitation collectifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inspection des bâtiments d'habitation collective

Résumé. Un formulaire pour inspecter les bâtiments d'habitation collective et identifier les travaux nécessaires.

Fait le 22 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Arrêté du 22 août 2025
Article 1
Article 2
Annexe