Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-6-1 (Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles)Art. L.126-6-1Diagnostic structurel obligatoire pour certains immeublesLes communes peuvent imposer un diagnostic structurel pour les immeubles anciens ou dégradés, tous les dix ans, afin d'évaluer leur solidité et les risques pour la sécurité. et R. 126-43-10 (Diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs)Art. R.126-43-10Diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifsUn diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs doit être réalisé par une personne qualifiée, qui inspecte le bâtiment et établit un rapport numérique détaillant les désordres observés et les recommandations de travaux. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété)Art. 14-2Plan pluriannuel de travaux en copropriétéUn plan de travaux sur 10 ans doit être établi tous les 15 ans pour les immeubles d'habitation, incluant une liste des travaux nécessaires et leur coût estimé. et 42-1 (Notifications électroniques en copropriété)Art. 42-1Notifications électroniques en copropriétéLes notifications et mises en demeure peuvent être faites par email, mais les copropriétaires peuvent demander à recevoir ces informations par courrier. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025,
Arrête :