Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée des dispositifs de l'article 2
Résumé Les nouvelles règles de l'article 2 commencent demain et durent jusqu'à la fin août de l'année prochaine.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.
1 version