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Arrêté du 22 août 2024

désignant l'opération de restructuration au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement du LaSTIG et aides financières

Résumé. Le LaSTIG quitte Saint-Mandé pour Marne-la-Vallée, avec des aides financières pour les agents concernés jusqu'au 31 août 2025.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière du 8 juillet 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Transfert du Laboratoire en sciences et technologies de l'information géographique

Résumé. Le LaSTIG déménage de Saint-Mandé à Marne-la-Vallée.

Le transfert du Laboratoire en sciences et technologies de l'information géographique (LaSTIG) de Saint-Mandé (Val-de-Marne) vers le site de l'Ecole nationale des sciences géographiques - géomatique (ENSG) de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) constitue pour l'Institut national de l'information géographique et forestière une opération de restructuration.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Prime et indemnités pour les agents affectés à la direction de l'ENSG

Résumé. Les agents qui déménagent leur poste à Marne-la-Vallée recevront des aides financières.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du LaSTIG à l'ENSG) ouvre droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) recrutés pour une durée indéterminée, affectés à la direction de l'ENSG ou dans l'un des trois centres de compétences " SIG, cartographie et analyse spatiale ", " technologie des systèmes d'information " et " télédétection, photogrammétrie et vision par ordinateur " et dont le poste de travail est effectivement transféré de Saint-Mandé à Marne-la-Vallée, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Disponibilité des dispositifs de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 s'appliquent à partir de demain jusqu'au 31 août 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnisation et aide à la mobilité pour les agents transférés) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le patron de l'IGN doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

En vigueur depuis le samedi 31 août 2024

Arrêté du 22 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4