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Arrêté du 22 août 2024

relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'installation de dispositifs de pré-enregistrement aux frontières

Résumé. Les entreprises de transport doivent suivre des règles strictes pour installer des dispositifs de pré-enregistrement aux frontières, et seuls les agents autorisés peuvent voir les documents sur les passages frontaliers.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;

Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-11-2-1 (Pré-enregistrement des données pour les contrôles frontaliers) à R. 232-11-2-7 (Gestion des systèmes de pré-enregistrement pour les voyageurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2024

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Conformité des dispositifs de pré-enregistrement aux frontières

Résumé. Les entreprises de transport doivent suivre des règles strictes pour installer des dispositifs de pré-enregistrement aux frontières, et leurs sous-traitants aussi.

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
  • le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.

En vigueur depuis le 28 août 2024

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Consultation du cahier des exigences minimales pour les points de passage frontaliers

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent voir le document sur les règles pour les passages frontaliers des voyageurs en voiture, après avoir promis de ne rien divulguer.

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

En vigueur depuis le 28 août 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2024

Arrêté du 22 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3