Arrêté du 22 août 2024

Article 2

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Article 2

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2024

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Consultation du cahier des exigences minimales pour les points de passage frontaliers

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent voir le document sur les règles pour les passages frontaliers des voyageurs en voiture, après avoir promis de ne rien divulguer.

L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales - points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.

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En vigueur depuis le mercredi 28 août 2024

Source : Légifrance