Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

- l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
- le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
- les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.