Arrêté du 22 août 2024

Article 1

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Article 1

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
  • le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2024

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Conformité des dispositifs de pré-enregistrement aux frontières

Résumé. Les entreprises de transport doivent suivre des règles strictes pour installer des dispositifs de pré-enregistrement aux frontières, et leurs sous-traitants aussi.

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :

  • l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
  • le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
  • les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
  • les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration.

Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 août 2024

Source : Légifrance