En vigueur depuis le 25 août 2023
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Exécution et publication de l'arrêté
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.