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Chapitre V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 22

Chargées de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0195 du 24 août 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2025, sauf certaines parties qui commencent le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.