Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales
Résumé. Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé à 10 086,08 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 juin 1991Art. 1