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Fixation du taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1991Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1991Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 août 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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En vigueur depuis le 24 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave