En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 1 septembre 2023
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 1991 susvisé est fixé à 10 086,08 €.
Arrêté du 24 juin 1991
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 1991 susvisé est fixé à 10 086,08 €.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 1 septembre 2023
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 1991 susvisé est fixé à 10 086,08 €.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parArrêté du 22 août 2023art. 1 : Fixation du taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 31 août 2023
Source : Légifrance