Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Entrée en Vigueur
Résumé Le directeur général de la gendarmerie doit suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel et prendra effet le 12 septembre 2022
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 septembre 2022.
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