Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des clés de chiffrement
Résumé Les clés de chiffrement et leur dispositif d'activation sont conservés séparément et scellés en présence des membres du bureau de vote jusqu'à la fin des délais de recours ou de la décision de justice en cas de contestation.
Les clés de chiffrement ou les fragments de clé de chiffrement ainsi que le dispositif permettant leur activation sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
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