Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté vaut pour les affectations entre le 1er mars 2022 et le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er mars 2022 et au plus tard au 1er septembre 2023.
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