En vigueur depuis le 7 septembre 2018
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 3 (Création des modalités d'évaluation pour des unités de compétences en canne de combat et bâton) et les annexes I et II figurant à l'article 6 (Création d'un cadre d'évaluation et de formation pour la canne de combat) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.