Arrêté du 22 août 2018

Article 5

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 1 février 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

  • être capable de rappeler et de mettre en œuvre les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et des tiers ;
  • être capable d'organiser, sur un site de pêche, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser la sécurité des pratiquants et des autres usagers du lieu ;
  • être capable d'anticiper et de prendre en compte les aléas liés au milieu (crues, pluies …) ;
  • être capable de citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen :

  • d'une épreuve écrite d'une heure avec en support une étude de cas ;
  • de la mise en place par le candidat d'une séance d'animation d'action de pêche au bord de l'eau d'une heure face à un groupe d'au moins quatre personnes suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 février 2025art. 10 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 14 octobre 2022art. 4

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au samedi 31 décembre 2022