Abrogation à venir31 juillet 2028
Créé le 1 septembre 2018 · Sera abrogé le 31 juillet 2028
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.