Arrêté du 22 août 2018

Article 10

Effets de cet article

cite

 article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 31 juillet 2028

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2025art. 17 (V)

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 30 juillet 2028

Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.