JORF n°0220 du 21 septembre 2016

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat ;

M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.