JORF n°0220 du 21 septembre 2016

Arrêté du 22 août 2016

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.