Arrêté du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance