Arrêté du 22 août 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Prêts pour jeunes agriculteurs) susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Nouveaux critères financiers pour les prêts agricoles aux jeunes exploitants

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles financières pour les prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs qui s'installent, en remplaçant celles de 2008 pour les aides attribuées après le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Prêts pour jeunes agriculteurs) susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance