Arrêté du 22 août 2016

Article 8

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Article 8

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle mentionnés à l'article R. 3512-15 du code de la santé publique (Transparence sur les ingrédients des produits du tabac) ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre du I de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique (Déclaration des ingrédients du tabac), ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 (Simplification des études pour les petites entreprises dans le tabac) de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 susvisée.
III. - Pour les informations transmises au titre de l'article R. 3512-10 du code de la santé publique (Interdiction des produits du tabac aromatisés), les fabricants et les importateurs concernés par des demandes d'information peuvent, conformément à la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée, formuler une demande motivée visant à qualifier certaines informations de confidentielles.

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Protection des secrets commerciaux dans les produits du tabac

Résumé. L'agence de sécurité sanitaire protège les secrets commerciaux liés aux produits du tabac, sauf pour certaines informations définies par l'Union européenne.

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle mentionnés à l'article R. 3512-15 du code de la santé publique (Transparence sur les ingrédients des produits du tabac) ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre du I de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique (Déclaration des ingrédients du tabac), ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 (Simplification des études pour les petites entreprises dans le tabac) de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 susvisée.
III. - Pour les informations transmises au titre de l'article R. 3512-10 du code de la santé publique (Interdiction des produits du tabac aromatisés), les fabricants et les importateurs concernés par des demandes d'information peuvent, conformément à la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée, formuler une demande motivée visant à qualifier certaines informations de confidentielles.

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