Arrêté du 22 août 2016

Article 7

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Article 7

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac) est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

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Déclaration annuelle des ventes de tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer leurs ventes chaque année avant le 31 mars.

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac) est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

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