Arrêté du 22 août 2016

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Tous les éléments des déclarations mentionnées aux articles L. 3514-5 et R. 3514-1 du code de la santé publique, y compris les documents joints, sont transmis en langue française.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations en français pour les produits à fumer

Résumé. Les déclarations des ingrédients des produits à fumer à base de plantes doivent être faites en français sur un site européen.

Tous les éléments des déclarations mentionnées aux articles L. 3514-5 et R. 3514-1 du code de la santé publique, y compris les documents joints, sont transmis en langue française.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance