Arrêté du 22 août 2016

Article 18

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Article 18

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Ne sont pas considérées comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations qui ne sont pas définies comme telles par les opérateurs économiques.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Protection des secrets commerciaux par l'agence de sécurité sanitaire

Résumé. L'agence de sécurité sanitaire protège les secrets commerciaux qu'on lui confie, sauf si ces secrets ne sont pas clairement définis comme tels.

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Ne sont pas considérées comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations qui ne sont pas définies comme telles par les opérateurs économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance