Arrêté du 22 août 2016

Article 16

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Article 16

L'établissement public mentionné à l'article L. 3514-5 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Désignation de l'agence responsable des produits à fumer non tabagiques

Résumé. L'arrêté du 22 août 2016 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire comme responsable des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

L'établissement public mentionné à l'article L. 3514-5 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

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