En vigueur depuis le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'agence responsable des produits à fumer non tabagiques
L'établissement public mentionné à l'article L. 3514-5 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.