Arrêté du 22 août 2016

Article 12

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Article 12

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés) et R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage) du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 (Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage) et R. 3513-7 (Déclaration annuelle des ventes de produits à vapoter) du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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Transmission des notifications pour les produits de vapotage

Résumé. Les fabricants de produits de vapotage doivent envoyer des notifications et des études à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, en français, via un site européen.

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés) et R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage) du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 (Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage) et R. 3513-7 (Déclaration annuelle des ventes de produits à vapoter) du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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