Arrêté du 22 août 2016

Article 13

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Article 13

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique (Interdiction d'implanter des débits de tabac près des établissements scolaires), ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 (Simplification des études pour les petites entreprises dans le tabac) de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.

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Protection des secrets commerciaux par l'agence de sécurité sanitaire

Résumé. L'agence de sécurité sanitaire protège les secrets commerciaux, sauf pour certaines informations sur le tabac.

I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique (Interdiction d'implanter des débits de tabac près des établissements scolaires), ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 (Simplification des études pour les petites entreprises dans le tabac) de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.

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