En vigueur depuis le 28 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles sur les astreintes par le directeur général
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.