JORF n°0210 du 10 septembre 2013

Article 2

Article 2

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 40 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 4 600 €.


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Version 1

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 40 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 4 600 €.