JORF n°0210 du 10 septembre 2013

Article 1

Article 1

Le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est porté à 40 000 €.


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Version 1

Le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est porté à 40 000 €.