La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination de M. Alain FONFERRIER en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire Finistère-Morbihan ;

Considérant la demande 484/13/JG/AF du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan,

Arrête :

Fait le 22 août 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de bureau

de l'allocation des moyens,

A. Chenu