Arrêté du 22 août 2012

Article 3

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Article 3

Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conservation et utilisation des données sur les permissions de sortie

Résumé. Les données sur les permissions de sortie des détenus sont gardées cinq ans, mais après cette période, elles ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes policières.

Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance