Arrêté du 22 août 2012

Article 3

Créé le 9 septembre 2012

Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.