JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :

― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;

― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;

― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.