Arrêté du 22 août 2012

Article 4

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Article 4

Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un délégué pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 août 2012 confie à un délégué la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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