Arrêté du 22 août 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents pour le ministre du travail et le ministre de la santé, sauf les décrets.

A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.

Historique des versions

Source : Légifrance