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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Moorea », dont le siège social est situé chez M. Nicolas Fourreau, BP 62416, 98704 Faaa, Polynésie française ;
Vu le récépissé de demande délivré le 4 août 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete en date du 11 août 2008, Arrête :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Moorea, dont le siège social est situé chez M. Nicolas Fourreau, BP 62416, 98704 Faaa, Polynésie française.
1 version
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
D. Leschi