JORF n°213 du 14 septembre 2006

Article 1

Article 1

A l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».


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Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».