A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
Arrêté du 22 août 2006
Article 2
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Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
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