Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
1 version
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».