Arrêté du 22 août 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé19 octobre 2007
Abrogé19 octobre 2007

Créé le 23 août 2002

La lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est obligatoire sur tout le territoire national.
Abrogé19 octobre 2007

Créé le 23 août 2002

Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du vendredi 23 août 2002 au jeudi 18 octobre 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2