Abrogé19 octobre 2007
Créé le 23 août 2002
La lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est obligatoire sur tout le territoire national.
Arrêté du 22 août 2002
Article 1
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Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007
En vigueur du vendredi 23 août 2002 au jeudi 18 octobre 2007